Les présentes conditions générales encadrent l’accès, l’utilisation et les responsabilités liés à la plateforme d’open banking pour entreprises. Elles s’appliquent à toute souscription de service ou utilisation des fonctionnalités proposées, sous réserve de leur acceptation préalable par l’utilisateur.

01

Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux entreprises ou professionnels établis au Canada, sous réserve de validation des informations transmises lors de l’inscription.

02

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

03

Modification des services

Les fonctionnalités proposées sont susceptibles d’être modifiées, suspendues ou supprimées selon l’évolution technique ou réglementaire.

04

Sécurité des accès et données

La sécurité des données et des transactions est assurée par des protocoles certifiés, mais l’utilisateur doit également prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses accès.

05

Tarification et frais

Des frais peuvent s’appliquer selon les fonctionnalités choisies, détaillés lors de la souscription ou dans la documentation fournie.

06

Disponibilité du service

La société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme ou de perturbation liée à des causes externes.

07

Utilisation conforme

Toute utilisation non conforme ou frauduleuse expose l’utilisateur à des restrictions d’accès ou à des poursuites.

08

Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La nouvelle version est publiée sur le site et s’applique dès sa mise en ligne.